CONDITIONS GENERALES

relatives au Contrat de mise à disposition d’une Aide ménagère (H/F/X) en Titres-Services

 

Article 1 – Cadre légal

La Convention est conclue dans le cadre de l’utilisation de titres-services comme moyen de paiement par l’UTILISATEUR pour l’emploi d’une Aide ménagère (H/F/X)  mise à disposition par l’entreprise de services XLG HOME sa, ci-après dénommée « la SOCIETE ».

L’emploi de titres-services est réglementé par la Loi du 20/07/2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et par l’Arrêté-Royal du 12/12/2001 concernant les titres-services.

 

Article 2 – Activités autorisées

Seules certaines activités peuvent donner lieu à un paiement au moyen d’un titre-service. Il s’agit des activités expressément autorisées par la loi, à savoir:

– Dans la maison de l’UTILISATEUR:

• nettoyer l’habitation y compris les fenêtres;
• laver et repasser le linge;
• effectuer de petits travaux de couture occasionnels;
• préparer les repas.

 

– En dehors de la maison de l’UTILISATEUR:

• faire des courses ménagères.
  Il s’agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens (par exemple: poste, pain, pharmacie). L’UTILISATEUR fournira une liste de courses détaillée et donnera à l’Aide ménagère (H/F/X) l’argent nécessaire pour faire ces courses. L’Aide ménagère (H/F/X) justifiera de toutes les dépenses au moyen des tickets de caisse. En aucun cas l’Aide ménagère (H/F/X) n’avancera de l’argent à l’UTILISATEUR. Une indemnité au km (0,50 € en 2023) sera facturée à l’ UTILISATEUR pour les frais de déplacement lors de ces courses.

Il doit toujours s’agir d’une aide de nature ménagère. Les travaux suivants ne peuvent, par exemple, PAS être rémunérés au moyen de titres-services:

• travaux de bricolage ou de réparation, travaux d’électricité, tapissage et peinture, petites transformations,…
• entretien du jardin,
• baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades,
• garde et soins aux animaux ou entretien de leurs habitats, nettoyage de la litière et/ou ramassage des excréments,…

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités d’aide dans le ménage réalisées pour des besoins privés et non dans le cadre d’activités professionnelles. Ainsi, les activités suivantes ne sont PAS des activités autorisées et sont donc interdites:

• le nettoyage de locaux communs dans les copropriétés (y compris les halls et escaliers),
• le nettoyage d’un cabinet médical, d’une salle d’attente, d’un magasin, d’un bâtiment d’usine, d’un espace de bureau,
• le nettoyage d’une chambre ou d’un studio mis en location, etc.

Dans le cas d’une seconde résidence, l’UTILISATEUR principal a été informé que le service d’une Aide ménagère (H/F/X)  ne peut pas avoir lieu si le bien est loué et engendre un revenu. Il atteste sur l’honneur que celle-ci est utilisée uniquement à des fins privées et s’engage à informer immédiatement la SOCIETE de tout changement de situation.

Article 3 – Horaire de travail et prestations

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas occuper l’Aide ménagère (H/F/X)  en dehors de l’horaire convenu entre les parties, sauf accord préalable avec l’Agence. L’UTILISATEUR n’occupera en aucun cas l’Aide ménagère (H/F/X)  un dimanche ou jour férié.

Si l’UTILISATEUR souhaite réduire le nombre d’heures de prestations, il s’engage à respecter une période de préavis de 4 semaines. Cette demande doit être introduite auprès de l’Agence, par e-mail ou par courrier ordinaire.

L’UTILISATEUR peut faire appel à une Aide ménagère (H/F/X)  pour:

• un minimum de 3h par prestation et par semaine ou 3h toutes les 2 semaines
• un maximum de 9h par jour

Article 4 – Frais supplémentaires, Paiement des prestations et Facturation

4.1.  Frais supplémentaires

a) Accès aux prestations de la SOCIETE

• Utilisateurs en Région wallonne
  A partir du 01/01/24 l’accès aux prestations d’Aide ménagère (H/F/X) n’est plus soumis au paiement de frais supplémentaires.
• Utilisateurs en Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
  L’accès aux prestations d’Aide ménagère (H/F/X) implique le paiement par l’UTILISATEUR des de frais supplémentaires dans les conditions définies ci-après.

Les frais supplémentaires couvrent les frais de la SOCIETE pour l’exploitation du service et notamment les frais de gestion, d’encadrement et de déplacement des Aides ménagères (H/F/X). En aucun cas ces frais d’abonnement ne couvrent la rémunération des prestations réalisées par les Aides ménagères (H/F/X).

A partir du 01/01/2024 ces frais supplémentaires sont calculés en fonction du nombre de titres-services utilisés mensuellement par l’UTILISATEUR et à concurrence de 1,50 € par heure de prestation de l’Aide ménagère (H/F/X), avec un plafond de 15€ par mois.

b) Facturation et paiement des frais supplémentaires par les UTILISATEURS en Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande

Les frais supplémentaires sont payables sur présentation d’une facture établie trimestriellement par la SOCIETE et dans le délai indiqué sur cette facture.

La facture est communiquée sous forme digitale. Si l’UTILISATEUR souhaite recevoir une facture en format papier il doit en faire la demande expresse par courrier postal à l’adresse de l’Agence.

Le paiement peut être effectué par domiciliation bancaire. Le consentement exprès de l’UTILISATEUR devra être donné à cet effet par l’UTILISATEUR via un formulaire SEPA joint en annexe à la Convention.

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, l’UTILISATEUR sera tenu au paiement :

1) de l’intérêt compensatoire légal, calculé à partir de l’expiration du délai suivant l’envoi du premier rappel :  au taux d’intérêt légal en vigueur

2) d’une indemnité forfaitaire dont le plafond se calcule de la manière suivante en fonction du montant restant dû :

• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Ces frais seront à payer sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Si les montants restent impayés dans le délai de paiement indiqué nonobstant les rappels adressés à l’UTILISATEUR, la SOCIETE transférera le dossier au service de recouvrement de créance. Les frais de recouvrement seront à charge de l’UTILISATEUR mais, additionnés à l’indemnité forfaitaire, ils ne pourront excéder les montants mentionné sous 2) pour le calcul du plafond de cette indemnité.

Le défaut de paiement des frais supplémentaires après ces rappels, entraînera automatiquement l’interruption ou, à défaut de régularisation, la suppression de tout accès aux prestations de l’Aide ménagère (H/F/X)  en faveur de l’UTILISATEUR.

c) Absence de remboursement en cas de résiliation de la Convention

Pour autant qu’elle ne résulte pas d’un manquement contractuel de la SOCIETE, la résiliation de la Convention en application des articles 5 et 6 des Conditions Générales ne donnera lieu à aucun remboursement des frais supplémentaires en faveur de l’UTILISATEUR en Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande.

4.2.  Facturation des prestations de l’Aide ménagère (H/F/X)

a) Paiement avec des titres-services

L’UTILISATEUR paie l’Aide ménagère (H/F/X)  exclusivement au moyen de titres-services « électroniques » ou, à titre exceptionnel, au moyen de titres-services « papier ». Ces titres doivent être commandés auprès de la société SODEXO qui est chargée de la gestion du dispositif des titres-services. L’UTILISATEUR doit s’inscrire auprès de cette société afin d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’inscription est gratuite. Toute commande de titres doit se faire par virement sur l’un des comptes bancaires de SODEXO suivant la région où est situé le domicile de l’UTILISATEUR:

– Wallonie : BE15 0017 7247 4330
– Bruxelles-Capitale : BE28 0017 7246 3620
– Flandre : BE41 0017 7246 2610

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour la rémunération du temps de travail presté. Ils ne peuvent jamais être utilisés pour régler d’autres frais tels que l’achat de matériel ou de produits.

• Si l’UTILISATEUR paie avec des titres-services « électroniques »:L’UTILISATEUR a l’obligation d’approvisionner son portefeuille électronique en titres-services avant l’exécution de la prestation, et ce en suffisance.L’Aide ménagère (H/F/X)  se charge d’encoder les heures de prestation via l’application mobile pour travailleurs.La SOCIETE valide ce qui a été encodé par l’Aide ménagère (H/F/X) . L’UTILISATEUR est ensuite invité par e-mail à confirmer ou à contester la prestation via son Espace Sécurisé pour Titres-Services sur internet ou via l’application mobile pour utilisateurs. Il y est indiqué le nombre de jours dont il dispose pour confirmer ou contester la prestation. Passé ce délai, celle-ci est validée automatiquement sans intervention de la part de l’UTILISATEUR.
• Si l’UTILISATEUR paie avec des titres-services « papier »:L’UTILISATEUR paie un titre-service « papier » par heure prestée. Il complète la face avant du titre-service de manière parfaitement lisible, dans les espaces prévus, sans dépasser des cases, en noir ou en bleu. Il complète la date de la prestation, indique le type d’activité prestée, en cochant la case correspondante et signe le titre-service. Il remet autant de titres-services que d’heures prestées à l’Aide ménagère (H/F/X)  immédiatement après chaque prestation d’Aide à domicile. La face arrière du titre-service est remplie par l’Aide ménagère (H/F/X) .L’UTILISATEUR est informé de ce que tout titre-service endommagé ou périmé perd sa valeur de sorte que la SOCIETE est, le cas échéant, parfaitement en droit de réclamer un nouveau titre.Si pour des raisons exceptionnelles, l’UTILISATEUR ne peut remettre les titres-services dans les délais, il devra en informer l’Agence en remettant à l’Aide ménagère (H/F/X)  une attestation mentionnant la date de la prestation et le nombre d’heures pour lesquelles il doit encore remettre des titres-services. Il remettra ceux-ci avant la fin du mois durant lequel cette prestation a débuté.

1. b) Facturation par la SOCIETE

Sans préjudice du droit de la SOCIETE de mettre un terme à la Convention dans les conditions visées à l’article 6, si les prestations encodées par la SOCIETE via internet ne sont pas confirmées pendant 4 semaines (pour les titres-services « électroniques »), ou si un ou plusieurs titres-services ne sont pas remis pendant 4 semaines à l’Aide ménagère (H/F/X)  (pour les titres-services « papier »), la SOCIETE facturera le nombre d’heures non confirmées ou n’ayant pas fait l’objet d’une remise de titres papier  multiplié par le montant que la Région rembourse par titre aux entreprises de services agréées à cette date (autour de 28€ en 2024). Toute facture émise par la SOCIETE à charge de l’UTILISATEUR est payable au comptant sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Si les montants restent impayés et ce après le délai de paiement indiqué, et que les  courriers de rappel  envoyés demeurent sans effet, la SOCIETE transférera le dossier au service de recouvrement de créance. Les frais additionnels de recouvrement, indemnités et frais de procédure seront à charge de l’UTILISATEUR.

4.3.  Contestation des factures

Pour être traitée par la SOCIETE toute contestation des factures émises par la SOCIETE doit être faite dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de l’envoi de la facture et adressée par courrier électronique à l’adresse suivante: contract@xlg.eu

Aucune contestation soulevée en dehors de ce délai ne sera prise en compte par la SOCIETE.

Article 5 – Résiliation de la Convention avec préavis

La présente Convention peut, quelle que soit sa durée, être résiliée par chacune des parties, sans indemnité, moyennant la notification d’un préavis minimal de 4 semaines. Cette résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou par courrier électronique qui sortira ses effets le premier jour ouvrable qui suit la date de l’envoi.

Conformément au point 6, alinéa 1 du Contrat, l’UTILISATEUR ne peut pas suspendre l’Aide à domicile durant cette période de préavis.

En cas de non-respect du délai de préavis par l’UTILISATEUR, la SOCIETE facturera à l’UTILISATEUR le nombre d’heures de travail programmées mais non prestées durant cette durée du préavis au coût du montant que la Région rembourse par titre aux entreprises de services agréées à cette date (autour de 28€ en 2024).

Article 6 – Résiliation de la Convention sans préavis

1. a) La présente Convention pourra être résiliée par chacune des parties, sans préavis ni indemnité:

si l’Aide à domicile n’a pas pu être assurée pendant plus de 4 semaines consécutives (hors les mois de juillet et août).

1. b) La présente Convention pourra être résiliée par chacune des parties, sans préavis:

en cas de faute contractuelle grave commise par l’autre partie.

Constituent des fautes contractuelles graves dans le chef de l’UTILISATEUR les comportements suivants (non-exhaustifs):

• ne pas payer les prestations de l’Aide ménagère (H/F/X) :
  – SOIT lorsqu’il utilise les titres « électroniques »: en n’approvisionnant pas son portefeuille électronique ou encore en ne confirmant pas les prestations encodées par la SOCIETE via l’Espace Sécurisé pour Titres-Services,
  – SOIT lorsqu’il utilise les titres « papiers »: en ne remettant pas physiquement les chèques;
• ne pas payer à temps les factures émises par la SOCIETE;
• des problèmes de sécurité ou d’hygiène constatés chez l’UTILISATEUR.

1. c) La présente Convention prendra fin de plein droit et sans indemnité:

• si la SOCIETE venait à perdre son agrément dans le cadre des titres-services;
• en cas de dissolution ou faillite de la SOCIETE;
• si les titres-services ne sont plus émis par l’autorité compétente.

Article 7 – Assurances

L’Aide ménagère (H/F/X)  est assurée par la SOCIETE dans le cadre des accidents de travail ainsi que des accidents sur le chemin du travail.

Il est conseillé à l’UTILISATEUR de souscrire une assurance familiale couvrant les dommages corporels et/ou matériels causés à un tiers (dans ce cas l’Aide ménagère (H/F/X) ) par quelqu’un de la famille, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée.

Si l’UTILISATEUR possède des biens de valeur et/ou des pièces uniques, la SOCIETE lui prie d’avertir l’Aide ménagère (H/F/X)  (ou sa remplaçante) de ne pas les nettoyer.

La SOCIETE est assurée pour les dommages matériels occasionnés à l’UTILISATEUR par l’Aide ménagère (H/F/X)  dont la responsabilité serait engagée.

Dans tous les cas une franchise de 250,00 € par dommage restera à la charge de l’ UTILISATEUR.
En cas de sinistre, l’UTILISATEUR préviendra la SOCIETE endéans les 48h par e-mail ou par courrier ordinaire en détaillant les dégâts subis et les circonstances de l’accident. L’UTILISATEUR devra ensuite communiquer à la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de maximum 10 jours ouvrables suivant la survenance du sinistre, les photos des dégâts subis, la facture d’achat de l’objet détérioré ou le devis de réparation, ainsi que la description détaillée des dégâts et des circonstances de l’accident. L’indemnisation éventuelle ne pourra avoir lieu qu’après l’acceptation du sinistre par la compagnie d’assurance. Celle-ci tiendra notamment compte dans son intervention de la vétusté de l’objet et/ou de l’éventuelle responsabilité partagée de l’UTILISATEUR.

La SOCIETE ne peut pas être tenu responsable lorsque l’UTILISATEUR met à disposition de l’Aide ménagère (H/F/X) :

• du matériel et des outils en mauvais état (ex. raclette, raclette à vitres, éponges,…)
• des appareils électroménagers vétustes et/ou en mauvais état (ex. aspirateur, centrale-vapeur,…)
• des produits inadaptés au support à nettoyer (ex: pierre bleue, meuble laqué, …)

Article 8 – Disponibilité de l’Aide ménagère (H/F/X)

La SOCIETE mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes d’aide à domicile de l’UTILISATEUR. Elle ne garantit pas que ces demandes puissent être satisfaites intégralement et en permanence.

La SOCIETE veillera à ce que, dans la mesure du possible, les services soient toujours prestés par la/les même(s) Aide(s)-ménagère(s).

En cas de congé annuel ou d’absence occasionnelle (ex. maladie de courte durée), l’Aide ménagère (H/F/X)  ou l’Agence se chargent de prévenir l’UTILISATEUR de cette absence. Le remplacement n’est pas automatique: l’UTILISATEUR qui souhaite obtenir un(e) remplaçant(e) doit en faire la demande auprès de son Agence.

En cas de suspension (accident, congé pour maladie, etc.) ou de fin du contrat de travail de l’Aide ménagère (H/F/X)  habituellement affectée à l’UTILISATEUR, l’Agence contactera au plus vite l’UTILISATEUR pour lui proposer une formule alternative visant, soit au déplacement des prestations, soit à la poursuite de celles-ci avec une autre Aide ménagère (H/F/X) . Ce déplacement ou ce remplacement ne peut cependant pas être garanti.

Si, pour une raison qui n’est pas attribuable à la faute ou à la négligence de la SOCIETE, les prestations ne peuvent pas être effectuées, l’UTILISATEUR ne pourra pas réclamer d’indemnité

Si l’Aide ménagère (H/F/X)  ne se présente pas ou s’absente, sans avoir prévenu à l’avance, l’UTILISATEUR le notifiera à l’Agence dans les deux jours calendrier.

Article 9 – Relations entre l’UTILISATEUR et la SOCIETE

Avant  toute  prestation  et  afin  de  veiller  au  bien-être  des  Aides ménagères (H/F/X)  lors  de l’exécution de leur travail, le personnel des Agences de la SOCIETE situées en Région wallonne accompagne l’Aide ménagère (H/F/X)  au domicile de l’UTILISATEUR, sauf si ce dernier s’y oppose par écrit suite à la demande de prise de rendez-vous de la SOCIETE.

L’Aide ménagère (H/F/X)  est placée sous l’autorité hiérarchique de la SOCIETE. En cas de difficultés quelconques (problème d’horaires, problème de qualité du service, manque de confiance, etc.), l’UTILISATEUR  en fait part directement et uniquement à l’Agence dont il dépend.

Si une difficulté n’a pas été signalée à l’Agence dans les 5 jours calendrier de sa survenance, les prestations sont réputées avoir été réalisées à la satisfaction de l’ UTILISATEUR et le comportement de l’Aide ménagère (H/F/X)  est réputé le satisfaire.

Afin d’assurer la qualité du service sur le terrain et de veiller au bien-être des Aides ménagères (H/F/X) lors de l’exécution de leur travail, des visites au domicile de l’Utilisateur pourront être effectuées par le personnel de l’Agence. Celui-ci préviendra l’UTILISATEUR de sa venue au plus tard 48 heures avant la date de la prestation.

Article 10 – Relations entre l’UTILISATEUR et l’Aide ménagère (H/F/X)

Il n’existe pas de contrat de travail entre l’UTILISATEUR et l’Aide ménagère (H/F/X) . Ainsi, en cas de problème ou de question, l’Utilisateur a l’obligation de contacter l’Agence.

L’UTILISATEUR donne toutefois des instructions claires et précises à l’Aide ménagère (H/F/X)  et surveille les prestations effectuées par celle-ci. Il l’informe des précautions particulières à prendre par rapport à certains objets délicats ou de grande valeur.

L’Aide ménagère (H/F/X)  ne peut pas être parent ou alliée jusqu’au deuxième degré de l’UTILISATEUR ou avoir la même résidence. Si la situation se présente, l’UTILISATEUR en informe immédiatement l’Agence.

L’UTILISATEUR doit toujours faire preuve de la prudence nécessaire en ne laissant ni argent ni objets de valeur exposés au regard de l’Aide ménagère (H/F/X) . En cas de soupçon de vol, ou de tout autre fait délictueux qu’aurait commis l’Aide ménagère (H/F/X)  à son encontre, l’UTILISATEUR doit toujours avertir l’Agence. En cas de vol ou de tout autre fait délictueux, il doit en faire la déclaration auprès des services de police qui établiront un procès-verbal

Article 11 – Accès au domicile de l’UTILISATEUR

Si l’UTILISATEUR ne peut être présent, il conviendra, sous sa propre responsabilité, avec l’Agence et l’Aide ménagère (H/F/X)  des modalités particulières pour que celle-ci puisse avoir accès à son domicile (clés cachées à un endroit convenu ou confiées à un voisin, branchement des alarmes, etc.).

Si l’UTILISATEUR confie une clé de son domicile à l’Aide ménagère (H/F/X)  et/ou à l’Agence, ces derniers, ni la SOCIETE, ne seront tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de la perte ou du vol de cette clé.

Article 12 – Mise à disposition des produits et du matériel

L’UTILISATEUR est responsable de la mise à disposition et du choix du matériel et des produits nécessaires à l’exercice de l’activité par l’Aide ménagère (H/F/X). Aucun matériel, ni aucun produit de nettoyage ne sont fournis par l’Aide ménagère (H/F/X) ou par la SOCIETE.

Il garantit que ces produits sont uniquement destinés à un usage ménager. Ceux-ci ne peuvent être conditionnés que dans des emballages ou sprays d’origine. Les étiquettes de ces produits doivent être clairement lisibles. L’UTILISATEUR ne peut pas forcer l’Aide ménagère (H/F/X)  à utiliser des solvants et/ou des produits dangereux (esprit-de-sel, eau de javel, ammoniaque, Destop,…).

L’UTILISATEUR veillera tout particulièrement à mettre à disposition de l’Aide ménagère (H/F/X) des produits et un matériel adéquats et en bon état pour effectuer les travaux d’Aide à domicilie qu’il sollicite, en ce compris des gants en latex jetables ou une paire de gants en caoutchouc pour les WC et sanitaires.

Article 13 – Hygiène & sécurité sur le lieu de travail

L’UTILISATEUR, en tant que personne normalement prévoyante, est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur.

L’UTILISATEUR garantit le parfait état de fonctionnement ainsi que l’accessibilité du matériel et des outils mis à disposition de l’Aide ménagère (H/F/X) . Ceci relève de sa seule responsabilité tout comme d’informer l’Aide ménagère (H/F/X)  de la présence d’objets ou de lieux nécessitant l’usage de matériaux et/ou produits spécifiques ou, au contraire, l’interdiction d’en faire usage. Il vérifie que l’Aide ménagère (H/F/X)  est capable d’utiliser correctement les produits qu’il met à disposition.

L’UTILISATEUR garantit que l’installation électrique est en bon état de fonctionnement et conforme aux prescriptions légales (toutes les situations non-conformes doivent être régularisées, par ex. prise de courant mal fixée, fiche dont le câblage électrique est à nu, …). Il veille à ce que l’Aide ménagère (H/F/X)  ne soit pas mise en contact avec des produits dangereux, des objets contondants tels que des lames de rasoir non protégées, couteaux, seringues utilisées, débris de verre, …

L’UTILISATEUR s’engage à ne faire effectuer en aucun cas par l’Aide ménagère (H/F/X)  des tâches dangereuses, malsaines ou inadaptées telles que le déplacement d’objets lourds, le travail dans des conditions intérieures inacceptables (fumée, température, hygiène,…), des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, de neige et de froid, ou lorsque la température est trop élevée. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas faire effectuer du travail en hauteur et ne fera donc pas monter l’Aide ménagère (H/F/X)  sur une escabelle de plus de trois marches (ou sur une échelle dépassant 1 m de hauteur) ou encore sur des appuis de fenêtre.

L’UTILISATEUR prévoit une trousse de secours qui est toujours à la disposition de l’Aide ménagère (H/F/X) .

L’UTILISATEUR garantit à l’Aide ménagère (H/F/X)  des conditions de salubrité et d’hygiène satisfaisantes : l’habitation doit être chauffée en hiver, l’Aide ménagère (H/F/X)  doit avoir l’autorisation de se désaltérer en été et ne peut en aucun cas être chargée de débarrasser, notamment, excréments, litières d’animaux, serviettes hygiéniques usagées, sous-vêtements souillés et autres objets intimes. L’UTILISATEUR garantit également l’accès à ses sanitaires (toilette, point d’eau).

Si les conditions de sécurité, de salubrité et d’hygiène rapportées par l’Aide ménagère (H/F/X)  sont insuffisantes, la SOCIETE pourra décider de mettre fin à l’Aide à domicile chez l’UTILISATEUR entraînant par là une résiliation de la convention sans préavis.

En cas de danger immédiat, l’Aide ménagère (H/F/X)  peut toujours quitter son travail sans délai, et en avertira immédiatement l’Agence.

En cas d’accident de l’Aide ménagère (H/F/X)  durant l’exécution des prestations, l’UTILISATEUR avertira immédiatement l’Agence.

Article 14 – Tabagisme et usage du téléphone

L’Aide ménagère (H/F/X)  ne peut en aucun cas fumer sur son lieu de travail. L’UTILISATEUR, en tant que personne normalement prévoyante, s’interdit que l’Aide ménagère (H/F/X)  soit gênée par la fumée de tabac.

Sauf absolue nécessité, l’Aide ménagère (H/F/X)  ne peut en aucun cas se servir du téléphone privé ou de n’importe quel autre appareil ou dispositif de l’UTILISATEUR non nécessaire à l’exécution des prestations. Sauf circonstances particulières, l’Aide ménagère (H/F/X)  ne peut utiliser son propre téléphone pendant les prestations que pour les besoins du service.

Article 15 – Non-discrimination et harcèlement

La SOCIETE offre à l’UTILISATEUR un service de qualité, qui tient compte de la vie sociale de l’UTILISATEUR et qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de plainte, du droit à l’information et du droit de regard de l’UTILISATEUR sur les données qui le concernent.

La SOCIETE ne fait aucune distinction se fondant sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques et l’âge à l’égard des UTILISATEURS dans l’offre et l’accessibilité des services.

La SOCIETE et l’UTILISATEUR s’interdisent également de faire des distinctions à l’égard des Aides ménagères (H/F/X) sur base de ces mêmes critères protégés. En cas de non-respect de cette disposition par l’UTILISATEUR, il sera mis fin à l’Aide à domicile aux torts et griefs de ce dernier.

Conformément à la règlementation applicable en Région wallonne,  l’UTILISATEUR qui s’est rendu coupable d’infractions à la législation sur les titres-services, de menaces ou d’agressions d’une Aide ménagère (H/F/X) , de pratiques discriminatoires (au sens large) ou de harcèlement, ne pourra plus ni commander, ni utiliser des titres-services wallons pendant 1 an (jusqu’à 5 ans en cas de récidive).

Article 16 – Vidéosurveillance

L’utilisation d’un système de vidéosurveillance au domicile de l’UTILISATEUR à l’insu de l’Aide ménagère (H/F/X) , constitue une violation de sa vie privée. L’UTILISATEUR qui dispose d’une telle installation est tenu d’informer l’Aide ménagère (H/F/X)  et la SOCIETE du nombre de caméras et de leur emplacement dans sa maison ainsi que de la raison pour laquelle il les utilise. La surveillance par caméra ne peut en aucun cas avoir pour objet le contrôle des prestations de travail de l’Aide ménagère (H/F/X)  et les images éventuelles ne pourront être utilisées ou transmises pour l’évaluation de celles-ci.

Article 17 – Traitement de données

La SOCIETE utilise les données à caractère personnel que l’UTILISATEUR lui transmet pour planifier les prestations d’une Aide ménagère (H/F/X)  et effectuer le suivi de celles-ci. Les données que la SOCIETE collecte sont celles nécessaires à l’exécution du contrat (nom, prénom, domicile, adresse e-mail, n° de téléphone, n° d’UTILISATEUR, n° de registre national) ainsi que celles transmises volontairement par l’UTILISATEUR. Ces données ne sont ni transférées, ni vendues à des tiers.

La SOCIETE peut envoyer à l’UTILISATEUR des newsletters, des invitations à ses évènements ou encore des offres négociées avec ses partenaires commerciaux.

Toute autre information sur le traitement des données peut être consultée dans la politique de confidentialité de la SOCIETE, publiée sur le site internet www.xlg.eu.

Article 18 – Droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne 

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de Droit Economique, l’UTILISATEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion de la Convention. L’UTILISATEUR peut notifier à la SOCIETE son intention d’exercer ce droit par notification écrite adressée au siège social à l’aide du formulaire https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le délai de rétractation peut être exercé pour autant qu’il n’y ait pas eu d’exécution de prestation au titre de la Convention dans le délai précité.

Article 19 – Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL)

En cas de litige relatif à la Convention, l’Utilisateur peut s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) via le lien suivant: http://ec.europa.eu/odr. Cette plateforme est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement de qualité.